La présidente de la Communauté de communes Sèvre et Loire a prescrit, en concertation avec la commune, la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) du Loroux-Bottereau. Cette procédure a pour objets de :
- Apporter quelques modifications au règlement écrit (réduction de la hauteur maximale en zone UA, modification des règles relatives à l’implantation des constructions et aux obligations en matière de stationnement en zone Nh et UC, possibilités de construire et obligations en matière de stationnement en zone 1AUec),
- Créer un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) sur plusieurs parcelles et constructions dans le cœur de ville,
- Procéder à la suppression ou création de plusieurs emplacements réservés sur le règlement graphique,
- Supprimer, modifier ou créer plusieurs orientations d’aménagement et de programmation et intégrer un échéancier d’ouverture à l’urbanisation dans le Plan Local d’Urbanisme.
Ce projet de modification a été soumis à enquête publique du lundi 28/08/2023 à 09H00 au vendredi 29/09/2023 à 17H00 soit 33 jours consécutifs.
Vous pouvez retrouver sur cette page le rapport du commissaire enquêteur et le PV de synthèse (4 pièces).