La présidente de la Communauté de communes Sèvre et Loire a prescrit, en concertation avec la commune, la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) du Loroux-Bottereau. Cette procédure a pour objets de :
- Apporter quelques modifications au règlement écrit (réduction de la hauteur maximale en zone UA, modification des règles relatives à l’implantation des constructions et aux obligations en matière de stationnement en zone Nh et UC, possibilités de construire et obligations en matière de stationnement en zone 1AUec),
- Créer un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) sur plusieurs parcelles et constructions dans le cœur de ville,
- Procéder à la suppression ou création de plusieurs emplacements réservés sur le règlement graphique,
- Supprimer, modifier ou créer plusieurs orientations d’aménagement et de programmation et intégrer un échéancier d’ouverture à l’urbanisation dans le Plan Local d’Urbanisme.
Ce projet de modification sera soumis à enquête publique du lundi 28/08/2023 à 09H00 au vendredi 29/09/2023 à 17H00 soit 33 jours consécutifs.
Où consulter le dossier d’enquête publique ?
- A la mairie du Loroux-Bottereau (14 place Rosmadec) aux jours et heures habituels d’ouverture
- Sur le site internet de la Communauté de communes Sèvre et Loire (CCSL) : urbanisme.cc-sevreloire.fr/rubrique/procedures-en-cours/
Comment donner son avis sur le dossier ?
- En consignant ses observations sur le registre d’enquête mis à disposition en mairie du Loroux-Bottereau
- En adressant un courrier au commissaire enquêteur à la mairie du Loroux-Bottereau
- En envoyant un courriel à l’adresse suivante plu@cc-sevreloire.fr (objet : EP LOROUX BOTTEREAU)
Ces observations seront tenues dans les meilleurs délais à la disposition du public sur le lieu de l’enquête et sur le site internet de la CCSL.
Quand prendre contact avec le commissaire enquêteur ?
Monsieur Jean-Pierre HEMERY se tiendra à la disposition du public à la mairie du Loroux-Botterau pendant les créneaux des 5 permanences :
- lundi 28/08/2023 de 09H00 à 12H00
- jeudi 07/09/2023 de 13H30 à 17H00
- samedi 16/09/2023 de 09H30 à 12H00
- mercredi 20/09/2023 de 13H30 à 17H00
- vendredi 29/09/2023 de 13H30 à 17H00
Où se renseigner à l’issue de l’enquête publique ?
A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à l’espace Loire de la CCSL ainsi qu’à la mairie du Loroux-Bottereau, ainsi que sur le site internet de la CCSL pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
A l’issue de la procédure, le projet de modification, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique et des remarques éventuelles des Personnes Publiques Associées, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire après avis du Conseil Municipal du Loroux-Bottereau.